Préambule
Conditions Générales de Vente applicables à compter du 1er janvier 2019.
La boutique en ligne du site Pack-haute-pression.fr a été mise en place par la société Pack Haute Pression, qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site internet Pack-haute-pression.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder les présentes conditions, étant précisé que la sauvegarde relève de sa seule responsabilité.
L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales, la facture, le bon de commande ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Pack Haute Pression au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant: les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande, si celle-ci indique un ou des éléments erronés (erreur de prix manifeste, descriptif, photo, indisponibilité des produits, …).
Article 5 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Pack Haute Pression dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6 : Informations sur les produits
6-a : La société Pack Haute Pression présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Pack Haute Pression attache un soin tout particulier à cet aspect. Cependant, les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif, et peuvent être sujets à modification sans préavis.
6-b : Les offres présentées par la société Pack Haute Pression ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
6-c : Dans le cas d’une indisponibilité du produit commandé dans les stocks, la société Pack Haute Pression se réserve le droit d’interroger et/ou de commander le dit produit auprès de ses fournisseurs afin de fournir au plus vite le produit ou de proposer un produit de remplacement. Ceci impliquera un délai de traitement supplémentaire
Article 7 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros hors taxes. Le prix facturé au client sera celui en vigueur au moment de la commande, tel qu’il apparait à cette date sur Pack-haute-pression.fr. Lors de la commande, la TVA en vigueur est ajoutée au montant. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur survient, Pack Haute Pression contactera alors le client dans les plus brefs délais pour corriger son erreur et lui indiquera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant le client a toujours la possibilité d’annuler sa commande si les conditions ne lui correspondent pas. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du site.
Article 8 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Certains modes de paiement sont soumis à conditions (exemple: montant minimum d’achats, …).
- Paiement par chèque : les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France Métropolitaine.
- Paiement sur la plateforme Paypal : pour bénéficier de ce mode de paiement, le Client doit avoir un compte auprès de la Société Paypal. Ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent. Le débit du paiement Paypal est effectué dès la validation de l’achat.
- Paiement par carte bancaire sur la plateforme Stripe : La plateforme Stripe a recours au protocole 3D Secure sur les transactions par cartes bancaires. Ce dispositif consiste à s’assurer de l’authentification du porteur de carte bancaire au moment du paiement.
La société Pack Haute Pression se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toutes livraisons en cas de non-paiement.Elle se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé en totalité ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 9 : Disponibilité des produits
Le délai de livraison d’une commande se compose du :
- Délai de préparation (Vérification des données du client et préparation de la commande.)
- Délai de livraison (variant selon le transporteur sélectionné).
Au vu du nombre de pièces existantes, il nous est impossible de stocker l’ensemble des pièces. Cependant, 80% des produits que nous proposons sont disponibles dans un délai allant de 24 à 72 H. Pack Haute Pression ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé et aura la possibilité d’annuler le produit ou d’accepter les éventuels produits de remplacement proposé. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours après informations de son souhait par email à l’adresse contact@pack-haute-pression.fr.
Article 10 : Modalités de livraison
Pack Haute Pression livre la France Métropolitaine, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse, et Monaco, à l’adresse fournie par le client lors de la commande. Pack Haute Pression conseille aux clients de s’assurer de l’exactitude des informations fournies pour un délai de livraison optimal.
Aucun changement d’adresse après l’expédition de la commande ne pourra être pris en compte pour la livraison de celle-ci.
Le délai de livraison d’une commande après départ de notre entrepôt diffère selon le transporteur sélectionné et l’adresse de livraison choisie.
Ces délais peuvent atteindre 10 jours en période de forte activité. Pack Haute Pression ne peut être tenue responsable du délai de dédouanement éventuel. Aucun remboursement n’est possible au seul motif d’un retard de livraison.
Article 11 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
À la livraison, le Client doit vérifier la conformité de la commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le bon de livraison. En cas de livraison d´un colis endommagé, le Client, en fonction de l’état du colis, pourra soit en refuser la livraison auprès du transporteur, soit l’accepter en signalant IMPÉRATIVEMENT ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison du transporteur et avertir le service client. La mention « sous réserve » ou « sous réserve de déballage … » sur le bon de livraison n’a aucune valeur légale et ne pourra servir de preuve contre le transporteur pour une quelconque réclamation ultérieure. L’absence de réclamation ou d’émission de réserve précise lors de la livraison induit la conformité du produit quant aux attentes du client et ne pourra par là même faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. (Hors garantie légale de conformité ou vices cachés du produit). Selon l’article L133.3 du code du commerce « la réception des objets éteint toute action contre le transporteur pour perte ou avarie partielle si dans les 72 heures, qui suivent celui de la réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. »
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés …) devra être signalée dans les 72 Heures suivant la livraison à notre service client. Une enquête sera alors menée auprès du transporteur.
Article 12 : Délai légal de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour retourner, à ses frais, les produits qu’il a commandés, pour quelque raison que ce soit, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux de renvoi. Les produits retournés doivent impérativement parvenir chez Pack Haute Pression en parfait état de revente et dans leur emballage d’origine. Après réception et vérification des produits, Pack Haute Pression remboursera le consommateur dans un délai maximum de 14 jours. Seront exclus du montant du remboursement les frais de transport. Pack Haute- Pression informe ses clients que le droit de rétractation tel que prévu par la loi ne l’oblige pas à reprendre les produits abimés ou endommagés, qui seraient impropres à la commercialisation.
Article 13 : Garantie
Tous les produits commercialisés par Pack-haute-pression.fr bénéficient de:
- La garantie légale de conformité.
- La garantie légale des vices cachés.
- La garantie du constructeur dont la durée diffère selon les produits et/ou les constructeurs. Le délai de traitement est de huit semaines en moyenne. Aucun échange ni avoir ne sera émis pendant l’expertise de la pièce.
Pack-haute-pression.fr vous rappelle que les garanties ne couvrent pas :
- L’utilisation anormale du produit
- Les dommages consécutifs au non-respect des instructions du constructeur.
La garantie légale de conformité ne s’applique pas à la réparation de dommages d’une faute du client résultant par exemple d’un emploi, d’une installation non conforme ou d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de la pièce. Dans tous les cas, Pack Haute Pression ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées. En cas de retour du Client d’une pièce défectueuse, Pack Haute Pression ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte de profit ou de chiffre d’affaires survenue de quelque manière que ce soit.
Pour bénéficier de la garantie d’un produit, il est impératif de nous fournir la facture d’achat et de faire une demande de retour. En cas de refus du fabricant, certains frais resteront à la charge du client (frais d’envoi et de retour, frais de dossier, frais d’expertise le cas échéant) si celui-ci désire récupérer la pièce dont la garantie a été refusée. Ces frais seront payables d’avance par carte bancaire. Au-delà de 45 jours, tout produit non réclamé par le client deviendra automatiquement la propriété de Pack Haute Pression. Une fois l’expertise effectuée et la garantie acceptée Pack Haute Pression procédera à un échange ou à un avoir de la pièce d’une validité de six mois.
Article 14 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 15 : Loi applicable
En cas de litige les tribunaux de Bordeaux seront compétents.
Article 16 : Informatique et libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande. Le consommateur peut écrire à la société Pack Haute Pression, dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales figurant sur le site web, pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Pack Haute Pression, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Les données vous concernant seront conservés pendant 100 années suivant l’archivage de votre dossier, date correspondant à la date de livraison des biens commandés.
Article 17 : Protection intellectuelle
En vertu du droit que lui donne l’article L342-1 du code de la propriété intellectuelle, la société Pack Haute Pression interdit le téléchargement ou la consultation de la totalité ou d’une partie quantitativement substantielle de ces bases de données par utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.
Article 18 : Offres commerciales et newsletters
Pack Haute Pression est susceptible d’adresser aux Clients des offres commerciales par courrier, courriel, SMS, téléphone ou via l’ensemble des espaces web animés par Pack Haute Pression ou l’une quelconque de ses filiales sur les réseaux sociaux, sous réserve d’acceptation préalable. Le Client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ses envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque courriel.